Tout savoir sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)

En vertu de l’avis émis en juillet 2023 par le Conseil National de la Comptabilité (CNC), les entreprises marocaines sont tenues, sous peine de sanctions, de produire un « Fichier des Écritures Comptables » (FEC) en cas de contrôle fiscal. Qu’est-ce que le FEC ? Que contient-il ? Quels en sont les avantages pour toutes les parties concernées ? Qu’encourt une entreprise en cas de non-production de ce fichier lors d’une vérification fiscale ? Éclairage.

Quelques semaines à peine après la promulgation par le gouvernement de la Loi 69.21 sur les délais de paiement, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) promulguait de son côté de nouvelles normes de tenue de la comptabilité informatisée des entreprises. En vertu d’un avis (n^°24) émis en juillet 2023 en coordination avec la Direction Générale des Impôts (DGI), les entreprises marocaines se voyaient ainsi contraintes par le CNC de conformer leurs systèmes informatisés de gestion comptable (ERP, logiciels comptables, etc.) à des nouveaux critères et normes quelque plus strictes que par le passé.

Numérotation automatique et séquentielle des écritures comptables, impossibilité de modifier ou de supprimer une écriture comptable d’une période clôturée, impossibilité également d’ajouter des écritures à une clôture comptable, interdiction d’avoir plus de deux périodes courantes ouvertes au sein de l’exercice en cours… Aux côtés de toutes les dispositions, souvent très techniques, contenues dans cet avis (article 1), il y a en une, en particulier, qui peut être considérée comme une grande nouveauté : Le FEC, le « Fichier des Écritures Comptables ». Elle apparaît même en préambule de l’avis signé par la ministre de l’Économie et des Finances, présidente par ailleurs du CNC : « Les systèmes de traitement informatique de la comptabilité normalisée doivent produire un fichier appelé ‘Fichier des Écritures Comptables’ qui doit au minimum contenir, pour chaque exercice comptable, les informations et les données comptables informatisées figurant au point 3 de l’annexe jointe au présent avis » . Autrement dit, les entreprises marocaines sont tenues désormais de maintenir, produire et générer un FEC en cas de contrôle fiscal pour le ou les exercices comptables sujets à vérification par l’administration.

Un fichier standardisé pour tous

Comme explicité dans l’annexe de l’avis du CNC, le FEC regroupe dans un même tableau numérique l’ensemble des données et des informations comptables de l’entreprise pour chaque exercice fiscal. Le fichier informatisé comprend, toutefois, au minimum dans ses colonnes : le code du journal et son libellé, le numéro sur une séquence continue, la date de comptabilisation, le compte comptable et son libellé, le compte auxiliaire et son libellé, la référence et la date de la pièce justificative, le libellé, le montant au débit ainsi qu’au crédit, le lettrage de l’écriture comptable et sa date, la date de validation définitive (date de clôture) et, enfin, le montant et l’identifiant de la devise (si l’écriture comptable est en devise).

À l’instar de tous les états produits par les logiciels comptables, le FEC doit comprendre également à minima : le nom de l’entité à laquelle les données comptables se rapportent, le nom identifiant de manière unique le type d’état, l’exercice et la période concernés, la date à laquelle l’état est produit, la référence et la version précise du logiciel utilisé pour produire l’état et, enfin, une numérotation continue des pages.

Rapidité, facilité et efficacité

De part sa forme standardisée, FEC présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour l’administration fiscale que pour les entreprises. Pour l’administration, disposer d’un fichier numérique où les comptes de l’entreprise sont regroupés et harmonisés facilite le traitement des données comptables. Il rend, par exemple, plus facile la vérification de la correspondance des informations comptables rassemblées par le FEC avec les déclarations fiscales établies par l’entreprise. La production d’un FEC rend ainsi le contrôle fiscal plus aisé, mais également plus rapide – les contrôleurs fiscaux passeront moins de temps dans l’entreprise – et plus efficace – les contrôleurs fiscaux peuvent ainsi mieux vérifier si les logiciels comptables n’ont pas été utilisés pour contourner les règles fiscales, modifier des données ou en supprimer d’autres, par exemple.

Pour l’entreprise en particulier, une fois ce fichier numérique généré par son logiciel ou système comptable, il ne peut plus être modifié et peut être utilisé pour tout contrôle fiscal. Toutefois, si l’entreprise est dans l’incapacité de produire et de présenter un FEC en cas de contrôle fiscal, elle se voit exposée au risque de rejet de sa comptabilité par l’administration fiscale, ce qui peut être très préjudiciable à plus d’un égard.

Modernisation de la comptabilité des entreprises

Véritable nouveauté fiscale au Maroc depuis juillet 2023, le « Fichier des Écritures Comptables » a fait son apparition dans les mœurs comptables en France en janvier 2014. L’objectif était de standardiser les contrôles fiscaux pour les rendre plus rapides, faciles et efficaces, afin d’en augmenter sensiblement le nombre. Sa création fait écho au SAF-T (le Standard Audit File for Tax), une norme internationale mise en place par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) en 2005 pour standardiser l’échange électronique d’informations comptables entre entreprises, organisations et administrations fiscales des pays membres. Introduit d’abord au Portugal en 2005, le standard le sera progressivement dans d’autres pays, y compris la France en 2014, où il est nommé « Fichier d’Écritures Comptables ».

Ainsi, au-delà du caractère « strict » introduit par l’avis du CNC, qui s’est prononcé suite à une saisine de la Direction Générale des Impôts (DGI), il convient surtout de retenir les efforts autant du législateur que de l’exécutif de moderniser la gestion comptable des entreprises au Maroc, en introduisant, avec le FEC et d’autres dispositions, de nouvelles normes et règles synonymes de plus de transparence, de sécurité, de durabilité, de traçabilité et d’agilité de la comptabilité des entreprises marocaines.