TVA et Retenues à la source. Comment faire face aux nouvelles règles fiscales ?

La réforme de la TVA consacre l’institution d’un nouveau régime de retenue à la source (RAS).  Tel qu’il ressort des dispositions de la Loi de Finances 2024, ce nouveau régime est déployé à travers deux dispositifs. Le premier concerne les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA. Ainsi, si une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois n’est pas remise par le fournisseur, le client peut opérer une retenue à la source. Une exception toutefois : sont exemptés de ce nouveau régime l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit public qui appliquent la réglementation relative aux marchés publics. La limitation de la RAS uniquement sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2024 prochain.

Le second mécanisme introduit est la retenue à la source de 75% de la TVA sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à cette taxe. Une retenue opérée donc par les opérateurs privés, mais aussi par l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales et les organismes publics qui rémunèrent des personnes assujetties pour des prestations. Dans le cas des opérateurs privés, si une attestation de régularité fiscale n’est pas remise par le fournisseur, la retenue à la source opérée par le client est de 100% du montant de la TVA.

Quel que soit le dispositif de RAS, les montants retenus sont versés à l’administration fiscale au cours du mois suivant celui de chaque paiement. Le législateur a toutefois dressé une liste d’activités exclues des retenues à la source. Dans cette liste, on retrouve les opérations de vente en matière d’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique, les prestations d’assainissement fournies aux abonnés et la location de compteurs d’eau et d’électricité, les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication, les prestations effectués par les agents démarcheurs et courtiers d’assurance et, enfin, les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 dirhams, dans la limite de 50.000 dirhams par mois et par fournisseurs de ces services.

Régularité fiscale

Deux paragraphes donc, IV et V, qui se rajoutent à l’article 117 du Code général des Impôts que beaucoup, notamment au sein des opérateurs économiques, n’auraient pas aimé voir maintenir dans la loi de finances 2024. Notamment les fournisseurs de produits et services que cette nouvelle disposition oblige à une plus grande régularité fiscale. Prenons l’exemple d’une entreprise qui s’octroie les services d’une société d’équipements pour réaliser des travaux. Si cette dernière ne fournit pas une attestation délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six mois, et qui justifie donc sa régularité fiscale en matière de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, alors l’entreprise cliente est en droit de procéder à une retenue à la source de la TVA.

Ainsi, pour éviter une retenue à la source, le prestataire de service ou le fournisseur de biens d’équipement doit veiller à remettre à son client une attestation de régularité fiscale, de moins de 6 mois, transmise au moment adéquat, c’est-à-dire à la facturation ou au plus tard lors du paiement (y compris le versement d’une avance) ; une attestation dont le client se doit de vérifier l’authenticité sur le site internet de la DGI. 

Malgré cette nouvelle charge administrative pour les entreprises, la mesure demeure essentielle, puisqu’il en est attendu de multiples effets, le premier étant bien entendu de promouvoir les bonnes pratiques et la transparence fiscale, mais également de lutter plus efficacement contre les fausses factures et intégrer encore davantage le secteur informel dans le giron de l’économie informelle.