Toute entreprise soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est supposée respecter les règles fiscales qui y sont associées. Cela concerne notamment la TVA sur acompte. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la réglementation.
Les changements initiés par la loi de finances pour 2023
Depuis le 1er janvier 2023, que la transaction concerne des biens ou des services, la TVA sur acompte est exigible dès l’encaissement desdits acomptes. Cette règlementation est récente puisqu’elle a été simplifiée par la loi de finances pour 2023.
Auparavant, la règlementation fiscale différait selon la nature de la vente :
- Pour les ventes de biens, la TVA n’était exigible qu’à la livraison. Lorsqu’un client versait un acompte, le fournisseur n’était pas autorisé à percevoir de la TVA dessus.
- Pour les prestations de services, au contraire, la TVA était exigible dès le versement de l’acompte.
Depuis le 1er janvier 2023, que la transaction concerne des biens ou des services, la TVA sur acompte est exigible dès l’encaissement desdits acomptes et à concurrence de leur montant. Ces dispositions s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 et à tous les contrats en cours à cette date.
TVA sur acompte : soyez vigilants !
Cette notion de TVA sur acompte entraîne quelques points de vigilance pour les entreprises concernées, en particulier en termes de facturation et de déclaration fiscale.
L’entreprise doit, tout d’abord, établir des factures d’acomptes qui comporteront bien sûr :
- Le montant de la TVA
- La nature de la facture : par exemple, facture d’acompte sur commande N° 456F
- Les mentions obligatoires.
L’entreprise doit également enregistrer comptablement les acomptes et la TVA sur acompte (en prenant garde de le faire apparaître dans la case du taux de TVA correspondant).
En outre, la TVA sur acompte doit faire l’objet de déclarations fiscales et être comptabilisée dans le calcul des montants de TVA collectée.
Enfin, lorsqu’elle achète des produits ou services, l’entreprise peut déduire la TVA dès le versement de l’acompte à leur fournisseur. Elles n’ont plus à attendre la livraison des biens ou la finalisation de la prestation de service.
Autant de démarches formelles qui nécessitent une grande rigueur et une certaine expertise. C’est pourquoi il est plus sûr d’utiliser un logiciel de facturation pour une automatisation de toutes ces opérations fastidieuses.
Enfin, le passage à la facture électronique, obligatoire à partir de septembre 2026 est une vraie opportunité ! A la clé, un gain de temps considérable, une diminution du risque d’erreurs et une tranquillité d’esprit extrêmement précieuse.
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