Réglementation 2025 : ce qui change pour les TPE et PME

En parallèle des discussions parlementaires sur le budget qui se sont prolongées, plusieurs évolutions administratives et comptables, actées en amont, entreront en vigueur dès janvier 2025.  Découvrez les nouvelles réglementations.

• Facturation électronique
• Présentation des comptes annuels
• Dispositif de partage de la valeur
• Simplification des démarches administratives

Réglementation n°1 – La préparation de la facturation électronique

Malgré le report de la généralisation de la facturation électronique, les TPE et PME doivent d’ores et déjà s’y préparer car des échéances majeures se profilent. À condition notamment d’être assujetti à la TVA, vous avez en effet l’obligation de¹ :

• pouvoir recevoir les factures au format électronique à compter du 1^er septembre 2026 ;
• émettre des factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027 ;
• transmettre des données pour certaines transactions (e-reporting) à partir du 1^er septembre 2027.

Plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes à temps pour l’obligation de facturation électronique.

Baromètre 2024 : la perception des dirigeants face à la e-facturation – Ipsos – 2024

Pour assurer la future conformité de votre entreprise, il est essentiel d’entreprendre certaines démarches dès 2025 :

• Auditer son système d’information : passer en revue ses processus de facturation et établir un inventaire complet des solutions gestion utilisées dans son entreprise.
• Nettoyer sa base de données : mettre à jour ses fichiers clients et fournisseurs en supprimant les doublons et s’assurer de disposer de données fiables et complètes, incluant notamment le numéro SIRET pour chaque entité.
• Rendre ses factures conformes : ajouter les mentions obligatoires sur ses factures : SIREN, adresse de livraison, taux de TVA, nature de la prestation (biens ou services).
• Mettre à jour sa solution de gestion : vérifier que son logiciel de gestion est compatible avec les nouvelles obligations et peut générer des factures conformes, en contactant son fournisseur.
• Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : sélectionner une PDP accréditée par l’administration fiscale, comme Sage.

Réglementation n°2 – L’évolution de la présentation des comptes annuels

À compter du 1^er janvier 2025, les TPE et PME relevant du droit comptable français ont l’obligation de respecter le nouveau Règlement de modernisation des états financiers, adopté par l’Autorité des normes comptables (ANC) à travers l’arrêté du 26 décembre 2023. L’objectif : simplifier et uniformiser la présentation des comptes annuels, notamment pour gagner en transparence et en fiabilité.

L’adoption du Règlement de modernisation des états financiers a plusieurs conséquences majeures pour les entreprises, dont :

• la suppression des comptes de transfert de charge, remplacés par des comptes de produits par nature ;
• une nouvelle définition du résultat exceptionnel, celui-ci désignant désormais les produits et charges découlant directement et exclusivement d’un événement majeur et exceptionnel ;
• l’adoption de nouveaux modèles d’états financiers, concernant le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
• la modification du plan comptable, notamment via la diminution du nombre de comptes et une meilleure distinction entre les tableaux à caractère obligatoire et indicatif.

Pour assurer votre conformité, vous pouvez notamment adopter une solution de gestion comptable intégrée disposant d’une fonctionnalité dédiée aux états comptables et fiscaux.

Réglementation n°3 – L’instauration d’un dispositif de partage de la valeur

À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à condition d’avoir réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs ².

Si votre entreprise est concernée par cette obligation, vous disposez de plusieurs leviers pour vous y conformer.

• Un régime de participation : il vous permet de verser à vos salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Les sommes sont reversées immédiatement ou bloquées pendant au moins 5 ans, en contrepartie d’avantages fiscaux.
• Un plan d’épargne salariale : il s’agit d’un produit d’épargne collectif ouvert aux salariés. Il peut être alimenté grâce à des versements volontaires, mais aussi via l’intéressement, la participation ou encore les versements de l’employeur.
• La prime de partage de la valeur : la PPV a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée « prime Macron ». Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous conditions et dans la limite de 3 000 ou de 6 000 € par an et par salarié.

855 €, c’est le montant moyen de la prime de partage de la valeur versé par les entreprises en 2023. Près de 5,9 millions de salariés en ont bénéficié³.

Réglementation n°4 – La simplification de plusieurs démarches administratives

Le gouvernement porte également un projet de loi de simplification de la vie économique, visant principalement à alléger la charge administrative pesant sur les TPE et PME. Actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, le texte pourrait modifier plusieurs aspects de la gestion d’entreprise, notamment via⁴ :

• la suppression progressive des formulaires Cerfa ;
• un accès simplifié à la commande publique, notamment via PLACE, la plateforme des achats de l’État ;
• la simplification des bulletins de paie, avec l’objectif qu’ils ne fassent plus que 15 lignes ;
• la suppression du délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise ;
• la généralisation de la médiation pour les litiges avec l’administration ;
• la clôture obligatoirement gratuite des comptes bancaires professionnels ;
• la possibilité de résilier à tout moment les assurances dommages après le premier anniversaire du contrat.

¹Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 – Service Public – 2024
²Partage de la valeur : évolutions et obligations – Service Public – 2024
³Plus de 5 milliards d’euros versés en 2023 grâce à la Prime Partage de la Valeur – Urssaf – 2024
⁴Projet de loi de simplification de la vie économique – Vie Publique – 2024