Recouvrement de créances : éviter le piège de la prescription

Maîtriser les règles de la prescription en matière de recouvrement de créances est une nécessité pour l’ensemble des décideurs administratifs de l’entreprise. En effet, la prescription éteint la possibilité pour une entreprise de réclamer en justice le règlement d’une créance impayée.

Si le principe de la prescription relève du sens commun, des règles sont à connaître et des pratiques à appliquer pour ne pas être pris au dépourvu. Les intégrer dans sa procédure de recouvrement de créances est le meilleur moyen d’éviter le piège de la prescription.

Vous pouvez sécuriser le recouvrement de créances via trois leviers :

• Connaître les différents contextes de prescription
• Tenir compte des délais de prescription
• Savoir comment agir quand les délais de prescription sont dépassés

Recouvrement de créances : quelle prescription pour quel contexte ?

La prescription d’une créance commerciale

Une créance commerciale s’applique aux relations entre deux entreprises. Dans ce cas, le délai de prescription est de cinq ans¹.

La prescription d’une créance civile

Une créance civile s’applique aux relations entre une entreprise et un particulier. Dans ce cas, le délai de prescription est de deux ans².

Les dérogations

Deux types de charges font l’objet d’une dérogation aux règles de prescription des créances commerciales et civiles :

• Les coûts des services de communication (téléphone et Internet), pour lesquels la prescription n’est que d’un an
• Les charges de copropriété, dont le délai de prescription est au contraire allongé à 10 ans

Recouvrement de créances : quel point de départ pour la prescription ?

Le délai de prescription d’une action en recouvrement de créances est décompté à partir de l’échéance indiquée sur la facture.

Prenons par exemple une facture inter-entreprise (qui ne concerne ni la téléphonie, ni la copropriété) émise le 31 mars 2020 avec un délai de règlement de 30 jours.
Dans l’hypothèse où elle viendrait à être impayée, la fenêtre ouverte au créancier pour lui permettre de réclamer en justice l’acquittement de sa créance sera close le 30 avril 2025. Dit autrement, le point de départ de la prescription commence le 1^er mai 2025.

La substitution de l’abonnement moyennant le paiement d’échéances fixes mensuelles à l’achat classique gagne du terrain. Dans cette hypothèse, c’est la date prévue pour le paiement de chacune des échéances qui est prise comme référence pour calculer le délai de prescription appliqué à chaque mensualité.

Pour rester dans l’exemple évoqué ci-dessus, le recouvrement par voie de justice d’une échéance mensuelle payable le 30 avril 2020 pourra être intenté jusqu’au 30 avril 2025.

Recouvrement de créances : quel recours quand le délai est passé ?

Le délai de 2 ans ou de 5 ans s’applique pour l’ouverture de la procédure judiciaire. Lorsque celle-ci est engagée dans la fenêtre prévue, la prescription ne peut être évoquée par le débiteur alors même que la durée de la procédure s’étend au-delà de la fenêtre.

En imaginant qu’un directeur financier découvre en se plongeant dans les archives d’une société récemment rachetée l’existence de factures impayées prescrites, il peut quand même en réclamer le règlement en justice.
En effet, pour les créances commerciales, il n’y a pas automaticité de l’application de la prescription. Elle doit être expressément invoquée par le débiteur pour faire échouer la procédure.

Pour les créances civiles en revanche, la prescription est automatiquement appliquée. Le délai de 2 ans est incontournable.

En conclusion, la précision du pilotage du calendrier et le respect des échéances légales constituent des incontournables du processus de recouvrement de créances.

Le piège de la prescription n’est pour autant pas si simple à éviter dans un contexte de volume et de complexité de facturation. Les délais de courtoisie, les périodes de recours amiables, les modifications de périmètres et d’éventuels changements d’interlocuteurs peuvent faire perdre le fil au créancier.

Si vous souhaitez donner à votre entreprise toutes les chances de piloter sans fausse note la procédure de recouvrement de créances, équipez-vous d’une solution automatisée qui sécurise la gestion du calendrier de prescription.

Pour aller plus loin sur le sujet : Recouvrement de créances : calculer les pénalités de retard

¹ Article L110-4 du Code du commerce
² Article L218-2 du Code de la consommation