Comment reconnaître une fausse facture ?

Si la facture est obligatoire pour toute transaction, l’émission d’une fausse facture par l’entreprise est sévèrement punie par la loi. Mais comment reconnaître une fausse facture ? Quels sont les risques et sanctions liés à cette pratique ? Et comment éviter les erreurs ? Explications.

• Fausse facture : définition
• Les différents types de fausses factures
• Repérer une fausse facture
• Signaler une fraude
• Les sanctions encourues

Qu’est-ce qu’une fausse facture ?

Une fausse facture est un document comptable créé ou modifié de manière frauduleuse pour tromper les parties prenantes sur la réalité des transactions commerciales.

Les fausses factures sont souvent utilisées pour :

• Détourner des fonds
• Éviter ou réduire le montant des impôts dus (fraude fiscale)
• Blanchir de l’argent
• Tromper les actionnaires ou les investisseurs sur la santé financière de l’entrepris

Ces fraudes sont sévèrement punies par la loi.

Quels sont les différents types de fausses factures ?

Voici les cas les plus répandus de fausses factures.

• La facture de complaisance : émise avec l’accord du fournisseur et de l’acheteur pour masquer des transactions illicites ou frauduleuses. Par exemple, la livraison de marchandises ou la prestation de services a bien eu lieu mais certaines informations figurant sur cette fausse facture sont fausses : quantité vendue, identité du client…

• La facture fictive : éditée pour des biens ou services qui n’ont jamais été fournis. L’argent est directement récupéré par l’émetteur de la facture sans aucune contrepartie de sa part. 

• La factures gonflée : il s’agit d’une facture pour des biens ou services réels, mais dont les montants ont été exagérés.

• La facture falsifiée : la facture est modifiée après son émission initiale pour en changer les montants, les descriptions, ou les dates.

Comment la repérer ?

Une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires sans quoi elle peut être considérée comme fausse. L’article L441-9 du Code de commerce précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture.

Vérifiez les informations qui figurent sur la facture

• Vérifiez que le numéro de facture est séquentiel et conforme aux habitudes du fournisseur.
• Assurez-vous que les coordonnées (adresse, téléphone, SIRET) du fournisseur sont correctes et existent réellement.
• Comparez le descriptif des biens ou services facturés avec ceux réellement reçus ou commandés.

Analysez les montants indiqués

• Vérifiez que les montants facturés correspondent aux prix convenus dans les contrats ou devis.
• Assurez-vous que les taux de TVA appliqués sont corrects et conformes aux réglementations en vigueur.

Vérifiiez les signatures et les cachets

Vérifiez que les signatures et les cachets (si présents) sont authentiques et correspondent aux personnes autorisées.

Comparez la facture avec les documents existants

Comparez la facture avec les bons de commande et de livraison pour vous assurer de la cohérence des informations.

Comment signaler une fraude ?

• Rassemblez toutes les preuves pertinentes, telles que les copies de la facture, les bons de commande, les bons de livraison et toute correspondance avec le fournisseur.
• Informez immédiatement le service comptable et le service juridique pour évaluer les implications légales et préparer une réponse appropriée.
• Déposez une plainte auprès des autorités compétentes : police, gendarmerie, services fiscaux.

Quelles sanctions en cas d’émission de fausse facture ?

En France, l’émission de fausses factures est considérée comme une fraude fiscale et une infraction pénale. Les sanctions peuvent être très lourdes.

• Les sanctions pénales : l’émission de fausses factures peut entraîner une peine de prison allant jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à
  375 000 €.

• Les sanctions fiscales : l’administration fiscale peut procéder à un redressement des impôts dus, avec des pénalités de retard. En outre, une majoration de 80 % des droits fraudés peut être appliquée en cas de fraude avérée.

• Les sanctions civiles : en cas de préjudice causé à des tiers (clients, partenaires, etc.), des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

• Les sanctions professionnelles : les professionnels de la comptabilité ou de la finance impliqués dans l’émission de fausses factures peuvent être interdits d’exercer leur profession. Quant aux entreprises, elles peuvent être radiées des registres professionnels.

• Les sanctions administratives : les entreprises condamnées peuvent être exclues des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. En outre, les dirigeants peuvent être interdits de gérer ou d’administrer toute entreprise.

Le droit à l’erreur :
Si une fausse facture est détectée lors d’un contrôle dans votre entreprise, il peut s’agir d’une erreur involontaire de votre part. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur. Les enquêteurs de l’administration fiscale vont vérifier : le montant, la répétition de l’erreur, l’expérience de l’émetteur de la facture…
Les sanctions pour une erreur volontaire sont moins lourdes que pour une fausse facture.

Produire une fausse facture peut entraîner des sanctions pénales lourdes pour l’entreprise allant jusqu’à la peine d’emprisonnement. L’utilisation d’un logiciel de facturation permet d’éviter les erreurs qui peuvent conduire à l’émission d’une fausse facture.  En automatisant le process de facturation, vous réduisez les risques d’erreur ! Certains logiciels de comptabilité disposent également de fonctionnalités qui détectent les fraudes.

Nos experts sont à vos côtés pour vous guider et optimiser la gestion de votre entreprise. N’hésitez pas à les contacter !

Ces articles peuvent également vous intéresser :

• Facture rectificative : comment s’y prendre ?
• Délai de facturation : peut-on facturer un an après ?
• Anticipez la facture électronique !
• Pour qui la facture électronique ? Pour toutes les entreprises
• Qu’apporte la facture électronique ? Du temps et de l’argent !