Bien qu’il soit encore à l’étude, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) pourrait modifier plusieurs règles pour les entreprises s’il est adopté en l’état. Au programme : suppression de dispositifs fiscaux inefficaces, simplification de la cession d’entreprise ou encore revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
La suppression d’obligations fiscales jugées inutiles
L’Article 10 du PLF 2022 propose tout d’abord de supprimer 9 dispositifs fiscaux considérés comme « inefficients, obsolètes ou sous-utilisés ». En la matière, ce sont tout particulièrement les activités bénéficiant d’un avantage fiscal suite à la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté qui sont concernées. En effet, le texte de loi envisage désormais de leur interdire :
- l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés lors des 2 années suivant leur création ;
- l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- l’exonération temporaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- D’autres suppressions pourraient également impacter les sociétés, dont l’exonération d’impôt pour les entreprises exerçant en ZFU (Zone franche urbaine).
Une transmission d’entreprise simplifiée
En raison de la crise sanitaire et économique, les dirigeants souhaitant céder leur entreprise ont pu connaître d’importantes difficultés, comme le soulignent les rapporteurs du PLF 2022. Pour y remédier, le projet de loi ambitionne d’assouplir le cadre en vigueur, notamment via :
- l’augmentation des seuils d’exonération sur les plus-values de cession à 500 000 et 1 000 000 d’euros, contre 300 000 et 500 000 € à l’heure actuelle ;
- l’allongement du délai pour trouver un repreneur lors du départ à la retraite de 24 à 36 mois, permettant de bénéficier d’une exonération intégrale de la plus-value de cession ;
- l’extension de l’exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds de commerce à n’importe quel repreneur (limité au seul locataire-gérant pour le moment).
La mise en conformité de la TVA avec le droit européen
L’Article 9, pour sa part, propose de modifier plusieurs règles relatives à la TVA, notamment pour être en conformité avec le droit européen. Les entreprises pourraient ainsi être concernées par :
- une TVA exigible dès le versement des acomptes ;
- la possibilité d’être taxé opération par opération plutôt qu’au global ;
- l’obligation de déclaration via le guichet unique pour les personnes morales qui, bien que non assujetties à la TVA, sont identifiées comme telles ;
- l’application d’un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations en lien avec l’agroalimentaire et la santé ;
- la création de nouvelles exigences pour les représentants fiscaux d’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne ;
- la fin du délai de 2 mois pour la déclaration des opérations d’importation.
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le PLF 2022 entend relever les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), et ce, en tenant compte des prévisions d’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC). Bien qu’elle concerne avant tout les particuliers, cette revalorisation – de l’ordre de 1,4 % – va aussi toucher les entreprises soumises à l’IR.
En toute logique, le projet de loi propose également d’adapter la grille du prélèvement à la source en fonction des modifications apportées au barème de l’IR, notamment via l’ajustement des limites de chaque tranche de revenus.
Les autres mesures visant les entreprises
Outre ces principales nouveautés, les entreprises sont également susceptibles d’être impactées par plusieurs autres mesures annexes, dont :
- le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ;
- l’allongement de plusieurs mois du délai permettant de choisir le régime d’imposition de la micro-entreprise ;
- la possibilité d’amortir temporairement les fonds commerciaux.
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Source : Projet de loi de finances pour 2022, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021 N° 4482
