C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de lois sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins… Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec la mise en place du prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital.
Que contient le projet de loi ?
Le projet de loi de finances pour 2018 propose une mesure qui devrait permettre de réorienter l’épargne des Français vers les entreprises : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Appelé également flat tax, ce prélèvement applicable dès le 1er janvier 2018 serait de 30 %, et remplacerait la taxation actuelle (impôt sur le revenu au barème progressif + prélèvements sociaux) afin de gagner en transparence et en simplification. Plusieurs revenus du capital seraient concernés, comme : les dividendes, les gains réalisés sur la détention de titres investis dans des entreprises, en Bourse, via des sociétés de gestion, y compris les intérêts des plans épargne-logement ouverts à partir du 1er janvier 2018… D’autres revenus mobiliers pourraient également être soumis à cette flat tax, à l’exception a priori des produits d’épargne populaire (Livret A et autres livrets réglementés) exonérés d’impôts, et des produits investis en actions (plan d’épargne en actions dit PEA, PEA-PME…) qui conserveraient leur régime fiscal avantageux. À noter que les contribuables conserveraient sous certaines conditions la possibilité de soumettre sur option les revenus au barème progressif mais que cette option s’appliquerait à l’ensemble des revenus mobiliers perçus au cours de l’année concernée.
Pour les contrats d’assurance-vie, les produits se rapportant à des primes versées avant le 27 septembre 2017 conserveraient leur régime actuel de faveur alors que les produits se rapportant à des primes versées après cette date ne pourraient en bénéficier que si la détention est d’au moins 8 ans et à concurrence de la fraction d’ « encours » inférieure à 150 000 euros.
Historique du projet
Emmanuel Macron – de même que plusieurs candidats à la primaire de la droite – avait présenté un régime de taxation spécifique pour les revenus du capital lors de la campagne présidentielle de 2017. Et s’il a été question, une fois son élection passée, que cette réforme ne soit mise en place qu’en 2019, compte tenu du dérapage du déficit public récent, elle a finalement pris place dans le budget de 2018. Il faut souligner que le coût estimé par Bercy de cette mesure se chiffre à environ 1,3 milliard d’euros pour 2018 et 1,9 milliard pour 2019… À noter également : la taxation des revenus de l’épargne à taux unique est déjà pratiquée dans beaucoup de pays européens.
Quelles conséquences ?
Même si le taux de la taxe n’est pas foncièrement bas, il devrait tout de même entraîner une baisse de la fiscalité en faveur des investisseurs les plus riches : la taxation des intérêts et plus-values de cession pouvant actuellement aller jusqu’à un taux de l’ordre de 60 % et celle des dividendes jusqu’à 42,5 %. Ceux-ci pourraient donc continuer à se tourner vers l’entreprise pour placer leur argent, même s’il s’agit d’un placement plus risqué. D’autant que cette taxe va simplifier et stabiliser l’actuel maquis des dispositifs d’imposition des investisseurs, qui varient fortement selon différents paramètres, tels que le type de revenu, durée de détention des titres, statut juridique de l’investisseur…
