Peut-on annuler un devis signé ?

Il peut arriver qu’un client souhaite annuler un devis signé. Ce peut être parce qu’un événement imprévu est venu changer la donne ou, tout simplement, parce qu’à la réflexion, il ne veut plus faire appel à vos services. De votre côté, il est possible que vous souhaitiez annuler un devis signé par un client. La raison ? Vous n’êtes plus en mesure de l’honorer ou ne souhaitez plus le faire.

Quelle que soit celle des deux parties qui veut annuler un devis signé, certains motifs sont recevables et d’autres non. Explications.

• Devis signé : quelles sont les règles ?
• Dans quels cas un client peut-il annuler un devis signé ?
• Quels sont vos droits en cas de non respect des engagements pour un client ?
• Dans quel cas le devis peut-il être annulé par le fournisseur ?
• Quelles sanctions en cas d’annulation abusive d’un devis par le fournisseur ?

La règle : un devis signé engage ses signataires

Avant sa signature, un devis est une simple information apportée par une entreprise à un client. A ce stade, il n’est pas engageant. A contrario, une fois que le client y a apposé sa signature et la mention « Bon pour accord », le devis devient un document légal qui a valeur de contrat. Les deux parties, fournisseur et client, ont alors des obligations.

Les obligations du fournisseur

Le fournisseur s’engage à :

• Délivrer les biens ou prestations décrits dans le devis, en garantissant leur conformité.
• Respecter les termes et conditions du devis (prix, délai de paiement…).
• Répondre aux questions du client pendant l’exécution du devis.
• Se conformer à la réglementation en vigueur pendant l’exécution du devis.

Les obligations du client

De son côté, le client s’engage à :

• Payer le montant indiqué sur le devis pour les biens ou services fournis.
• Respecter le délai et les conditions de paiement convenus.
• Communiquer efficacement avec le fournisseur pour toute modification ou clarification.
• Coopérer avec lui de façon à lui permettre de remplir ses obligations.
• Accepter les biens ou services s’ils sont conformes au devis.

Dans quel cas le devis peut-il être annulé par le client ?

En théorie, un devis signé n’est pas annulable. Toutefois, le client peut annuler son devis signé, par lettre recommandée A/R, dans deux cas de figure qui ne concernent que les clients particuliers.

• Le retard de livraison

Attention, ce retard doit être important. Si le retard est dû à un cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle), le devis ne peut être annulé.

• Le délai légal de rétractation

Le Code de la Consommation donne 14 jours au consommateur pour retourner un produit ou annuler la commande de service. Le consommateur est en droit d’en réclamer le remboursement intégral. Il n’a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Il existe néanmoins quelques exceptions à ce droit de rétractation. Par exemple, il ne fonctionne pas s’agissant de services pleinement exécutés avant la fin du délai, de biens personnalisés ou sur-mesure.

Quels sont vos droits si votre client ne respecte pas ses engagements ?

Vous êtes confronté à un devis signé puis annulé par le client ? Si le désengagement est abusif, vous êtes en droit de vous protéger, a fortiori si vous avez déjà engagé des frais (matières premières, main d’œuvre…).

Le mieux, dans ce cas, est de procéder comme en cas d’impayé. Commencez par tenter de trouver une solution amiable : adressez-lui un e-mail ou un courrier simple. Puis, envoyez-lui un courrier recommandé A/R. Enfin, s’il persiste, adressez-lui une mise en demeure de payer.

Si le client a déjà versé des arrhes, vous pouvez être en droit de les garder. S’il s’agit d’un acompte, vous pourrez même exiger des dommages et intérêts car le versement d’un acompte est considéré comme un engagement formel.

Dans quel cas le devis peut-il être annulé par le fournisseur ?

Examinons, maintenant, la situation inverse : vous cherchez, en tant que fournisseur, à annuler un devis que vous avez établi pour un client.

Un devis non signé est facile à annuler : il suffit de le signaler au client, puis d’établir un nouveau devis avec la mention « Annule et remplace le devis n°XXX, du ??/??/????.

Mais il faut savoir que comme les clients particuliers, les professionnels et entreprises peuvent, dans certains cas, annuler un devis signé. Ces situations sont bien précises :

• Retard de signature du devis par le client

Il est important d’indiquer une date limite de validité sur vos devis. Si vous n’en mentionnez pas, il est d’usage de considérer qu’un devis est valable 3 mois. Passé ce délai, vous êtes donc en droit d’annuler un devis signé.

• Cas de force majeure

Par force majeure, on entend un événement imprévisible et insurmontable. C’est le cas, par exemple, si un artisan subit une catastrophe naturelle ou que son activité est entravée par une grève générale.

• Client non coopératif ou de mauvaise foi

Comme évoqué plus haut, un client s’engage, en signant un devis, à coopérer avec son fournisseur de façon à lui permettre de remplir ses obligations. Cela peut concerner l’accès au chantier, la réponse aux questions posées par le fournisseur…

Si vous estimez que votre client ne coopère pas avec vous, vous pouvez être en droit d’annuler un devis signé.

Attention, en cas de litige, vous devrez être en mesure de prouver le manque de coopération de votre client (échanges d’e-mails par exemple).

Les sanctions en cas d’annulation abusive d’un devis par le fournisseur

Rappelons qu’un devis signé est un document officiel ayant valeur de contrat. Par conséquent, sa résiliation abusive vous expose à des sanctions. Le client peut vous poursuivre en justice et vous demander le remboursement des sommes versées, éventuellement majorées d’intérêts de retard, et la prise en charge des frais juridiques. En outre, à l’heure des réseaux sociaux, ce genre d’incident peut vous attirer du « bad buzz » et abîmer sérieusement votre réputation…

On le voit, la gestion des devis est un sujet stratégique qui a des implications financières, juridiques et marketing. L’utilisation d’un logiciel de gestion commerciale, qui va faciliter vos devis, votre facturation et votre recouvrement de créances, vous aidera aussi à mieux gérer votre trésorerie et à gagner en efficacité opérationnelle.

Pour aller plus loin :

• Du devis au paiement : les 4 étapes du processus d’achat
• Délai de facturation : peut-on facturer un an après ?
• Artisans, c’est si simple de gagner en efficacité opérationnelle !
• Recouvrement : votre vigilance trésorerie en 7 précautions
• Aujourd’hui : comment accélérer les rentrées de cash ?
• Facture rectificative : comment s’y prendre ?