L’administration fiscale française a effectué, le 30 mai 2024, une mise à jour sur les modifications apportées par la loi de Finance de 2024 au pacte Dutreil transmission. Ce dispositif offre, sous conditions, une exonération de 75 % des droits de mutation en cas de transmission d’une entreprise. Cette faveur fiscale est réservée aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle exclut donc l’immobilier. La mise à jour offre des précisions sur l’éligibilité des holdings contrôlant plusieurs filiales. Ces évolutions vont toutes dans le sens des contribuables.
- Qu’est-ce que le pacte Dutreil Transmission ?
- Pacte Dutreil : qu’a modifié la loi de Finances 2024 ?
- Comment définir le contrôle d’une holding sur ses filiales animées ?
- Comment s’apprécie l’activité principale d’une holding ?
- Valoriser avant de transmettre
Qu’est-ce que le pacte Dutreil Transmission ?
La loi no 2003-721 du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », a intégré, dans le droit français, le pacte « Dutreil transmission ». Ce dispositif entend favoriser la transmission d’une entreprise familiale, par donation ou succession. Il l’exonère ainsi, sous conditions, de droits de mutation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. Le pacte Dutreil s’applique uniquement aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (activités « ICAAL »). Les sociétés immobilières, en particulier les SCI (Société Civile Immobilière), en sont exclues.
Pacte Dutreil : qu’a modifié la loi de Finances 2024 ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la loi de Finances pour 2024 a apporté des clarifications au dispositif. Elle précise notamment quelle approche favoriser pour la transmission d’une holding détenant plusieurs entreprises. Dans le cas d’une société unique, le pacte Dutreil génère en effet peu de litiges. Déterminer si son activité principale relève de l’ICAAL est aisé.
Il en va autrement d’une « holding animatrice » de filiales ICAAL, éligible mais source de nombreux contentieux. La loi de Finances a confirmé la définition élaborée par la jurisprudence administrative et judiciaire. Une « holding animatrice » est une société qui « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».
Comment définir le contrôle d’une holding sur ses filiales animées ?
Le 30 mai 2024, l’administration fiscale française a effectué une mise à jour sur ces modifications. Elle apporte essentiellement deux précisions. La première est une définition du « contrôle » exercé par la holding sur ses filiales. Sans lui, il ne peut y avoir d’animation. Mais, jusqu’ici, le droit n’apportait aucune définition de ce « contrôle ». Les praticiens se fondaient donc sur l’article L233-3 du code de commerce. Ce dernier impose une majorité aux assemblées générales pour admettre le contrôle.
L’administration fiscale lui préfère désormais ces deux critères :
- le pourcentage de capital détenu et des droits de vote ;
- la structure de l’actionnariat.
La mise à jour demande même explicitement de ne plus s’appuyer sur l’article L233-3. Cette vision, plus subjective et moins contraignante, augmentera le nombre de holdings éligibles au pacte Dutreil.
Comment s’apprécie l’activité principale d’une holding ?
Mais la précision la plus cruciale concerne la « prépondérance de l’activité d’animation ». Pour bénéficier du dispositif Dutreil, l’activité principale d’une holding doit être « l’animation » de filiales ayant des activités ICAA. Un « calcul de prépondérance » s’assure que la holding ne privilégie pas une autre activité, notamment immobilière.
La « mise à jour » est limpide sur ce point, et opte pour une approche peu restrictive. Elle précise ainsi que « l’ensemble des actifs affectés à l’activité d’animation et des filiales animées » doit être pris en compte dans la détermination du caractère principal de cette activité.
Ces actifs peuvent d’ailleurs être des immeubles. Ainsi, si une holding possède des immeubles loués à ses filiales exclusivement pour une activité ICAAL, la valeur vénale (valeur marchande) de ces immeubles sera affectée, dans le calcul de prépondérance, à l’activité d’animation ICAAL. Même si la holding ne détient pas la filiale à 100 %, la totalité de la valeur de l’immeuble sera considéré comme un actif affecté à une activité ICAAL. Les immeubles loués à une société non contrôlée ou à une société n’exerçant pas une activité ICAAL demeurent logiquement exclus.
Ces précisions réglementaires s’avèrent donc systématiquement favorables au contribuable. Elles vont toutes dans le sens d’un élargissement de l’exonération Dutreil à un maximum de holding. Pour autant, la transmission d’une entreprise reste une démarche complexe et longue. Elle nécessite des conseils juridiques avisés, particulièrement si l’on veut bénéficier de telles faveurs fiscales.
Valoriser avant de transmettre
Dans la perspective d’une transmission, l’intégration de solutions avancées en ligne peut s’avérer particulièrement bénéfique. En effet, celles-ci, en favorisant la centralisation des données, permettent à l’acquéreur une prise en main rapide et une continuité de l’activité clé en main. Elles permettent un partage clair de ses activités et participent à la valorisation de l’entreprise au moment de sa transmission.
On citera l’exemple de l’implémentation d’un ERP, qui permet une gestion optimisée des ressources et une meilleure visibilité des processus internes, rendant l’entreprise plus attractive pour les repreneurs potentiels et fluidifiant la passation. Des solutions auront également rendu possible la pleine adoption de la facture électronique, qui facilite la conformité avec les nouvelles réglementations, tout en simplifiant les échanges commerciaux et leur présentation à l’acquéreur.
Dernier exemple, les solutions intégrant de l’IA offrent quant à elles des possibilités innovantes pour l’analyse de données et l’automatisation de tâches répétitives, augmentant ainsi l’efficacité opérationnelle. Un autre atout à valoriser lors d’une transmission d’entreprise.
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