Il était annoncé pour le 1er janvier 2018, mais ne sera effectif qu’au 1er janvier 2019. Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé récemment le report d’un an du prélèvement à la source. La raison ? « Permettre un audit et une expérimentation » afin d’examiner la « robustesse technique et opérationnelle du dispositif » et « d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ». Cette expérimentation débutera début juillet avec les participants volontaires. Effectivement, le délai de mise en place était très court entre la mise à disposition du cahier des charges prévu mais non encore disponible, la phase de tests nécessairement « resserrée » et l’impératif de déploiement pour toutes les entreprises au 01/01/2018. Ainsi, les dispositifs relatifs à l’année de transition sont reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Quel calendrier ?
La mise en oeuvre précise du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires. Ce qui est sûr, c’est qu’en 2018, les contribuables devront déclarer leur revenus perçus en 2017, comme d’habitude, au printemps 2018.
Suite aux périodes de déclaration de revenu, l’administration fiscale transmettra à l’automne 2018 (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement individuel applicable, qui sera intégré dans la solution de traitement de la paie. À compter de janvier 2019, vous appliquerez ce taux et retiendrez la part imposable chaque mois, que vous reverserez à l’administration fiscale le mois suivant. Puis, en septembre 2019, le taux sera réactualisé en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2018.
Prélèvement à la source : qu’est-ce que ça change pour mon entreprise ?
À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera donc prélevé directement à la source, c’est-à-dire retenu par l’employeur sur les rémunérations de ses salariés. En tant qu’employeur, vous serez donc collecteur de cet impôt pour vos employés ! Quelques explications pour bien comprendre votre nouvelle fonction.
Un changement de pratiques
Jusqu’à présent, les Français payaient leurs impôts sur les revenus gagnés l’année précédente, soit par versement d’acomptes (tiers provisionnels) soit par prélèvements mensuels (mensualisation). Le montant de ces impôts était établi après une déclaration effectuée en mai par le contribuable lui-même via internet le plus souvent. Mais ces règles vont changer en 2019 puisque cet impôt sera désormais acquitté au moment où les revenus sont perçus. Cela devrait éviter les difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation impactant leur niveau de leur revenu en cours d’année.
Concrètement, comment ça va se passer ?
Pour vous, employeur, tout se passera par la DSN (déclaration sociale nominative), dans laquelle des données ont été ajoutées pour rendre possible le prélèvement à la source. La base de calcul du prélèvement restera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par votre logiciel de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paie. Il s’agira de lui appliquer un taux de prélèvement qui vous sera transmis via le flux d’information (« flux retour ») correspondant à l’accusé de réception de la DSN. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) va en effet utiliser ce canal pour vous transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement applicable. Vous reverserez ensuite le mois suivant à la DGFIP le prélèvement du mois qui vient de s’écouler. Et ce prélèvement devra bien sûr apparaître clairement sur la fiche de paie.
Une surcharge de travail pour l’entreprise ?
Sur cette question, les points de vue s’opposent. Selon l’État, cette manipulation supplémentaire ne devrait pas alourdir la gestion de vos paies dans la mesure où la plupart des cotisations sociales sont déjà prélevées et payées par l’entreprise. Selon le MEDEF, l’entreprise devient collecteur d’un flux supplémentaire susceptible de complexifier la relation employeur/salarié.
Concernant les logiciels de paie, ceux-ci devront évoluer selon un cahier des charges en cours d’élaboration par le Gip- Mds et la DGFIP, ce qui notamment justifie le report. Renseignez-vous auprès de votre éditeur/prestataire sur la prise en compte de cette disposition dans votre solution.
Quelles sont les limites du système ?
Seul le taux de prélèvement vous sera communiqué. Et vous n’aurez pas à gérer les réclamations de vos salariés concernant ce taux, la DGFiP restant leur interlocuteur. Enfin, la déclaration annuelle des revenus sera maintenue… Elle permettra de régulariser les trop perçus ou soldes à payer mais là aussi sans passer par vous et la DSN : tout sera géré directement entre la DGFiP et le salarié.
À noter : un salarié qui ne souhaite pas que vous connaissiez son taux d’imposition peut vous demander d’appliquer un taux de prélèvement neutre, fonction de sa rémunération mensuelle. Il régularisera ensuite directement avec la DGFiP le montant d’impôt réellement dû.
Bien sûr, cette disposition, inscrite dans la Loi de Finances pourra évoluer à l’aune de son récent report et surtout de l’audit prévu du dispositif.
Que se passe-t-il en cas d’erreur, de fraude ou de défaillance de l’entreprise ?
Attention, si vous n’êtes pas responsable de la détermination du taux de prélèvement, qui incombe uniquement à l’administration fiscale, votre responsabilité peut tout de même être engagée en cas d’erreur lors du calcul du prélèvement ou du reversement du prélèvement, comme c’est déjà le cas pour les cotisations sociales salariés prélevées pour le compte de vos salariés.
Pour aller plus loin
N’hésitez pas à télécharger le petit livret édité par le ministère de l’économie « Tout savoir sur le prélèvement à la source, à destination des entreprises » sur le site https://www.economie.gouv.fr ou à vous rendre sur le site gouvernemental dédié : prelevementalasource.gouv.fr
Le prélèvement à la source
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