La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou directive sur les rapports de développement durable des entreprises est une directive mise œuvre dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe. Elle modernise et renforce les règles concernant les informations sociales et environnementales que les entreprises doivent communiquer.
La CSRD remplace la Non Financial Reporting Directive (NFRD) et concernera, à terme, près de 500 000 dans toutes l’Europe.
- Qu’est-ce que la CSRD ?
- Les entreprises concernées
- CSRD vs NFRD : les changements
- ESRS – European Sustainability Reporting Standards
- Le calendrier
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : qu’est-ce que c’est ?
La CSRD, est une directive de l’Union Européenne qui harmonise le reporting extra-financier des entreprises européennes sur leur action RSE.
Les entreprises concernées devront publier des informations sur ce qu’elles considèrent comme les risques et les opportunités découlant des questions sociales et environnementales et sur l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement.
La CSRD aide ainsi les investisseurs, les organisations de la société civile, les consommateurs et les autres parties prenantes à évaluer les performances des entreprises en matière de développement durable.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La CSRD concerne trois types d’entreprises.
1. Les grandes entreprises dépassant au moins deux des critères suivants :
- 250 salariés
- 25 millions d’euros de bilan
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
2. Les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE. Leurs filiales devront également communiquer sur la politique RSE du siège.
3. Les PME cotées en bourse (exceptées les micro-entreprises de moins de 10 employés).
De la NFRD à la CSRD : quels changements ?
La CSRD apporte des changements significatifs par rapport à la Directive sur la divulgation des informations non financières (NFRD).
- La Corporate Sustainability Reporting Directive introduit des normes de reporting uniformisées. Les entreprises doivent fournir des informations plus détaillées en matière de durabilité : politique, résultats, risques, manière dont elles gèrent ces risques.
- Le champ d’application de la CSRD est élargi à de plus petites entreprises. Cela signifie qu’à terme, près de 500 000 entreprises seront tenues de publier un rapport de développement durable des entreprises.
- En exigeant un rapport vérifié par un organisme indépendant, la CSRD garantit que les informations fournies sont précises et fiables.
- Les entreprises devront établir leur rapport sous un format électronique.
- Enfin, le reporting repose sur le principe de la double matérialité.
La double matérialité : qu’est-ce que c’est ?
L’analyse de double matérialité est la pierre angulaire du reporting extra-financier.
Tous les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) seront soumis à une analyse de double matérialité :
- Matérialité financière : impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières.
- Matérialité d’impact : impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel.
Dans la mesure où ils seront significatifs, ces impacts devront figurer dans le reporting de l’entreprise.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
Adoptée en juillet 2023 par la Commission européenne, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la CSRD. En décrivant les informations quantitatives et qualitatives à traiter, ils standardisent le reporting et facilitent ainsi la comparaison.
Actuellement au nombre de 12, les ESRS couvrent les 3 axes de l’ESG : environnemental, social et de gouvernance. Cependant, hormis pour le changement climatique, aucun ESRS n’est obligatoire. De ce fait l’entreprise publiera les informations qu’elle considère pertinente pour chacun.
Mise en œuvre de la CSRD : quel est le calendrier prévisionnel ?
Le reporting se basera sur l’exercice de l’année précédente. L’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive sera progressive progressive pour permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences.
1. Entreprises concernées dès 2024
- Entreprises déjà soumises à la NFRD (Directive sur la publication d’informations non financières).
- Premiers rapports à produire en 2025, portant sur l’année fiscale 2024.
2. Grandes entreprises dès 2025
- Entreprises qui ne relevaient pas de la NFRD, mais qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- Plus de 250 employés.
- Un chiffre d’affaires net > 40 millions d’euros.
- Un total de bilan > 20 millions d’euros.
- Premiers rapports à produire en 2026, portant sur l’année fiscale 2025.
3. PME et autres entreprises cotées dès 2026
- Les PME cotées (hors micro-entreprises) et certaines entreprises spécifiques.
- Premiers rapports à produire en 2027, portant sur l’année fiscale 2026.
- Possibilité de bénéficier d’un délai de transition jusqu’en 2028.
4. Entreprises hors UE dès 2028
- Entreprises hors UE avec un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE et une filiale ou succursale significative dans l’UE.
- Premiers rapports à produire en 2029, portant sur l’année fiscale 2028.
Les rapports devront respecter les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), publiées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
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Dernière mise à jour le 29/11/2024.
