Comme pour un produit, la facturation d’une prestation de service est obligatoire. Voici les éléments réglementaires qu’elle doit mentionner et toutes les informations à connaître pour l’éditer.
- Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
- Facturation d’une prestation de service : définition
- La facturation d’une prestation de service est-elle obligatoire ?
- Qui peut facturer une prestation de service ?
- Comment payer une facture de prestation de service ?
- Peut-on annuler une facture de prestation de service ?
Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
La prestation de service caractérise l’activité professionnelle pour laquelle une entreprise réalise un service, une tâche technique ou intellectuelle au profit d’une autre personne (client particulier ou professionnel). De nombreuses professions relèvent de la prestation de service : coiffeur, expert-comptable, agent immobilier, maçon, paysagiste…
Comme la vente de produits, de biens ou de marchandises, la facture est obligatoire pour chaque prestation de services.
Facturation d’une prestation de service : définition
La facture d’une prestation de service est un document commercial, comptable, fiscal et juridique émis par le prestataire une fois la prestation de service réalisée, afin d’obtenir le paiement dû. Elle est un élément de preuve d’une opération commerciale et a donc une valeur juridique importante. Elle sert de justificatif comptable et de support dans le calcul des droits sur la TVA.
Les mentions légales à faire figurer sur la facture
L’article L441-9 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures de prestation de service, dont les principales sont les suivantes :
- L’identité du professionnel : dénomination sociale, forme sociale, numéro de Siret, adresse du siège social et numéro de TVA intracommunautaire
- L’identité du client : nom et prénom et adresse s’il s’agit d’un particulier ou dénomination sociale, forme sociale, numéro de Siret, et adresse du siège social s’il s’agit d’un professionnel
- Le numéro de la facture
- La date d’émission de la facture
- Le délai de paiement
- La date de réalisation de la prestation de service
- Une description détaillée de la ou des prestation(s) réalisée(s)
- La quantité
- Le prix unitaire hors taxes
- Le taux de TVA applicable
- Le prix total HT
- Le prix total TTC
Appliquez la bonne TVA !
- Il existe en France, plusieurs taux de TVA :
- Le taux super réduit de 2,1% : pour les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale ou la vente d’animaux vivants de boucherie…
- Le taux réduit de 5,5% : pour les produits alimentaires, les équipements et les services pour personnes handicapées, la fourniture de repas pour les cantines scolaires, la vente de logements sociaux…
- Le taux de 10% : pour la vente de produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la restauration, le transport de personnes…
- Le taux normal de 20% : pour tous les autres produits ou services, soit la majorité des cas
La facturation d’une prestation de service est-elle obligatoire ?
Comme dans la plupart des transactions financières d’une entreprise, facturer une prestation de service est une obligation, que ce soit :
- Pour une prestation de service auprès d’un autre professionnel
- Pour une prestation de service auprès d’un client particulier pour un montant supérieur à 25 € hors taxes (HT).
Même quand elle n’est pas obligatoire, mieux vaut facturer une prestation de service. La facture d’une prestation de service sert en effet de de preuve matérielle d’un point de vue :
- Juridique : elle atteste de la délivrance de la prestation au client. Le vendeur peut donc l’utiliser pour demander un paiement.
- Fiscal : elle est utile pour la collecte et la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si le prestataire est exonéré de cet impôt, il le précise sur la facture.
- Commercial : elle contient les caractéristiques de la négociation du service rendu et participe à la construction d’une relation commerciale de confiance.
- Comptable : elle sert de pièce justificative pour l’enregistrement de la prestation dans les comptes de l’entreprise.
À savoir : si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement indiquer la mention « TVA non applicable ».
Qui peut facturer une prestation de service ?
Pour pouvoir émettre une facture de prestation de service, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions sont liées à la légalité de l’activité, la conformité des informations sur la facture et le respect des obligations fiscales et comptables.
- Enregistrement de l’activité de l’entreprise : l’émetteur de la facture doit être une entité légale enregistrée (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) et disposer d’un numéro SIRET en France.
Selon l’activité, l’entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). - Numéro de TVA intracommunautaire : si l’entreprise est assujettie à la TVA, elle doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur les factures.
Comment payer une facture de prestation de service ?
Il existe plusieurs modes de règlement de la facture de prestation de service.
- Espèces si la prestation de services ou la marchandise est inférieure à 1 000 €.
- Carte bancaire : le paiement peut se faire en ligne ou dans un magasin physique
- Chèque : chèque de paiement, chèque de banque, chèque non barré, chèque certifié.
- Virement bancaire : permet l’envoi instantané des sommes dues
- Prélèvement automatique : un bon moyen de ne pas rater la date d’échéance, et éviter ainsi les pénalités de retard.
- Pré-paiement : paiement effectué par un client avant que les biens ou services soient livrés ou fournis
- Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé : moyen de paiement permettant de régler des services à la personne.
Peut-on annuler une facture de prestation de service ?
En vertu du principe d’inaltérabilité des pièces comptables, il est formellement interdit de corriger une facture ou de la supprimer après l’avoir enregistrée en comptabilité. Les factures, numérotées, doivent se suivre sans interruption.
Si la facture n’a pas été réglée, vous devez établir une facture rectificative. En revanche, si la prestation a été réglée, vous devrez établir une facture d’avoir.
En utilisant un logiciel de facturation, vous réduirez significativement les risques d’erreur. De plus, il vous fera gagner du temps grâce à l’automatisation de certaines tâches chronophages. Enfin l’utilisation d’un logiciel vous permettra d’anticiper le passage à la facture électronique, progressivement obligatoire à partir de 2026.
Nos experts sont à vos côtés pour vous guider et optimiser la gestion de votre entreprise. N’hésitez pas à les contacter !
Ces articles peuvent également vous intéresser :
Guide 2024 de la facture électronique pour les PME
Garantir sa conformité avec Sage
