Portées par les Lois de Finances, Pacte et Avenir Professionnel, des évolutions légales fortes marquent la vie des entreprises en ce début d’année 2019. Trois domaines essentiels dans la gouvernance de votre entreprise : la comptabilité, la fiscalité et la gestion des ressources humaines.
4 mesures portant sur la fiscalité de votre entreprise
Une baisse de l’impôt sur les sociétés
Les TPE et PME réalisant moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires sont désormais imposées au taux réduit de 15 % sur leurs premiers 38 120 euros de bénéfices. Au-delà, le taux appliqué est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. A partir de cette somme, le taux passe à 31 % (contre 33,33 % en 2018). Le taux deviendra unique et continuera de baisser en 2020 (28 %), 2021 (26,5 %) et 2022 (25 %).
L’instauration d’un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Ce droit à renonciation d’une durée de 5 ans maximum concerne les sociétés de personnes et les EIRL : elles pourront renoncer à leur option, jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Le droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Une baisse des charges en lieu et place du CICE
Il prend la forme d’une baisse de charges pérennes sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Soit, une baisse de 13 % à 7 % des cotisations patronales d’assurance maladie-invalidité. 2019 est ainsi doublement avantageuse pour les entreprises. Elles bénéficieront aussi du remboursement du CICE1 sur les salaires au titre de 2018.
L’exonération des heures supplémentaires
Les salariés seront exonérés du paiement des charges salariales (11,31 % du salaire brut) et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5.000 euros par an) pour leurs heures supplémentaires et complémentaires travaillées. Le dispositif s’applique aux heures majorées de 10 %, 25 % ou 50 %.
4 mesures concernant votre gestion des ressources humaines
Le Smic et la prime d’activité rehaussés
Le Smic a été augmenté de 1,5 % le 19 décembre 2018, par décret, passant à 1 525 euros brut mensuels (1.227 euros nets). La prime d’activité augmente également et les dirigeants de TPE peuvent y prétendre.
Les logiciels de paie de référence ont été mis à jour par leurs éditeurs. Cependant, les entreprises éditant elles-mêmes leurs fiches de salaire peuvent rencontrer des obstacles. Pensez à vous faire accompagner, par votre éditeur ou par votre expert-comptable, pour être sûr d’être en règle.
Un renforcement de l’entretien professionnel bisannuel
À partir de 2019, l’entretien doit aborder, dans une partie dédiée le Compte personnel de formation (CPF) du salarié, les abondements éventuels de l’employeur et l’évolution professionnelle du salarié.
Un encouragement de la formation et de l’apprentissage
Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi Avenir professionnel transforme les heures en euros dans la tenue du Compte personnel de formation (CPF), avec une valeur de 15 euros par heure et un crédit maximum de 500 euros par an, dans une limite de 5 000 euros.
De plus, le Compte individuel de formation (CPF) disparaît au profit d’un CPF de transition professionnelle ouvert à tous les salariés – y compris démissionnaires – ayant un projet de reconversion.
Le gouvernement fusionne enfin les 3 aides et le crédit d’impôt qui existaient jusqu’ici pour favoriser ainsi l’embauche des apprentis par les TPE et PME. Cette aide unique sera distribuée par les Régions. L’âge minimal d’entrée en apprentissage est maintenant 29 ans et la durée minimale du contrat est de 6 mois.
Une extension de l’obligation de conclure un accord pénibilité
Le seuil de déclenchement de l’accord pénibilité s’applique désormais aux entreprises dont au moins 25 % des salariés sont exposés à l’un des 6 facteurs de risque2 et/ou à celles dont l’indice de sinistralité AT-MP3 est de 0,25 minimum. Une non-déclaration entraîne a minima un redressement avec une possible majoration des cotisations dues.
4 mesures impactant votre comptabilité
L’entrée en vigueur du Prélèvement à la source
Depuis janvier, les entreprises prélèvent chaque mois sur les salaires de leurs employés la part correspondant à l’impôt sur le revenu sur la base des taux d’imposition communiqués par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Le reversement au Trésor Public est mensuel pour les PME et trimestriel pour les TPE. Celles de moins de 20 salariés peuvent néanmoins s’exonérer de cette collecte en recourant au titre emploi service entreprise (TESE) mis en place pour l’Urssaf.
Des factures dématérialisées pour les marchés publics
Comme les grandes entreprises depuis 2017 et les ETI depuis 2018, les PME de 10 à 249 salariés se voient dans l’obligation de dématérialiser les factures concernant les contrats signés dans le cadre des marchés publics avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics. Les TPE devront y satisfaire à leur tour en 2020.
Deux solutions sont possibles : scanner et transmettre les factures papiers ou opter pour des factures électroniques, solution plus simple et économique à terme.
La fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco
Par souci de simplification, ils ont fusionné le 1er janvier. Des modifications de tranches et de contributions en découlent sur les fiches de paie.
Le suramortissement, une circonstance favorable à l’investissement
Quatre possibilités de suramortissement (découlant sur des économies d’impôt) sont mises en place ou réactivées. Dont, une de 40 % sur les achats numériques ou robotiques, qui aura cours jusqu’au 31 décembre 2020. Les autres concernent les matériels de production de froid, les camions et les investissements bateaux.
1 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
2 Manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit.
3 Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur les trois dernières années ramené à l’effectif total.
Source : Journal officiel, Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
