Devenue obligatoire pour toutes les entreprises du privé en 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) permet de transmettre chaque mois les informations relatives aux salariés aux organismes de protection sociale. Tous les ans, son périmètre d’intervention s’étend un peu plus. Comme chaque année, de nouveaux changements entreront en vigueur en 2024. Si ces nouvelles évolutions exposent les entreprises à une non-conformité, il existe des solutions pour automatiser leur prise en compte, en vue de 2024, comme pour les années suivantes.
Des modifications dans la DSN de 2023
Plusieurs changements majeurs ont déjà eu lieu cette année. Ainsi, le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou aux formations éligibles, est désormais à déclarer via la déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois. De même que la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont la déclaration est à faire annuellement en début d’année via la DSN. Cette année également, les CRM (comptes-rendus métiers) qui comportent les retours des organismes ont été normalisés afin de permettre une intégration automatisée dans les logiciels de paie. Ils incluent des contrôles de cohérence opérés par les organismes et des contrôles d’identité des salariés.
On notera aussi l’intégration dans la DSN des déclarations annuelles OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour les établissements sans individu, des fins de contrat de travail unique (FCTU) déclarés sous un autre SIRET employeur ou un autre numéro de contrat, ou encore des temps partiels thérapeutiques en FCTU pour permettre à Pôle Emploi de bien calculer les droits des salariés.
Ce qui va changer dans la DSN en 2024
Avec pour objectif de devenir à terme l’unique voie de transmission des informations sociales, les évolutions de la DSN vont continuer en 2024 pour remplacer certaines formalités et élargir toujours plus son périmètre. C’est ainsi le cas avec l’intégration dans la DSN du montant net social, déjà inscrit sur les fiches de paie depuis juillet 2023, pour chaque salarié. Pour rappel, il correspond au revenu net calculé à partir de tous les revenus bruts du salarié (salaires, indemnités, allocations, prestations…) dont est déduit la totalité des cotisations et contributions sociales légales obligatoires. Il doit servir de base pour les demandes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité.
Une nouvelle norme entre également en vigueur pour la déclaration des heures supplémentaires exonérées, qui seront à déclarer non plus dans la rémunération nette fiscale mais dans un bloc concernant les éléments de revenu calculé en net.
À noter également la future inclusion dans la rubrique du prélèvement à la source (PAS) des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Celles-ci seront soumises au PAS pour 50 % de leur montant, lorsque l’employeur pratique la subrogation. De même que la part de participation et/ou d’intéressement versées au salarié imposables, lorsque l’employeur les verse directement.
Assurer sa conformité et faciliter sa gestion de la DSN
Au fil de ces évolutions, la DSN devient le support principal des déclarations sociales des entreprises et le moyen pour les organismes sociaux de contrôler et de solliciter des ajustements de cotisations si nécessaire. Il est donc indispensable pour les entreprises de s’assurer de la qualité des données transmises via la DSN et de se tenir informées des évolutions réglementaires pour rester conformes aux obligations concernant les déclarations et paiements des cotisations sociales. Pour faire face aux nombreux changements, il est possible de se doter de solutions de gestion de la paie compatibles DSN, qui transmettront les données en toute sécurité pour éviter des régularisations pénalisantes. Ces logiciels compatibles permettent de ne réaliser qu’une seule déclaration en fin de mois transmise directement par le logiciel de paie, assurant un gain de temps considérable. Ils suivent les évolutions fiscales et sont mis à jour très régulièrement pour ne rater aucun changement de législation. Par ailleurs, ils fiabilisent les déclarations grâce à un système de contrôle de cohérence des éléments de la DSN, permettant d’éviter tout rejet. Enfin, certains éditeurs proposent un accompagnement personnalisé pour paramétrer et mettre en œuvre les premières DSN, ainsi que des formations pour monter en compétence. Un vrai plus pour ce sujet si technique et multifacette.
Ces articles pourraient également vous intéresser :
