La Déclaration sociale nominative (DSN) produite tous les mois permet aux employeurs de régler leurs cotisations sociales et de transmettre les données de leurs salariés aux organismes sociaux. Attention, comme tous les ans, elle fait l’objet de quelques modifications, à prendre en compte depuis le 1er janvier. Voici les changements à connaître.
- Adaptation de la DSN aux changements législatifs
- Évolution des outils de contrôle et de correction
- Le CRM de rappel et la DSN de substitution
- Le nouveau service : « Indicateurs Entreprises »
- Comment faciliter la production de sa DSN et s’assurer de la conformité des données ?
L’adaptation de la DSN aux changements législatifs
La DSN instaurée par la loi de simplification de 2012 concerne désormais toutes les entreprises du privé et la fonction publique. Elle permet de regrouper et de simplifier les démarches sociales déclaratives des employeurs. Tous les ans en début d’année, elle-même évolue en faveur de sa simplification et d’une meilleure collecte des données des salariés, et s’adapte aux changements législatifs intervenus au cours de l’année passée. Cette année ne fait pas exception. Parmi les nouveautés qui vont intégrer la norme 2025, l’on note :
- la suppression de la demande de déclaration des effectifs annuels. En effet, les informations individuelles permettent désormais aux Urssaf et caisses MSA (Mutualité Sociale Agricole) de recalculer les effectifs ;
- l’ajout de nouvelles informations pour fiabiliser la Réduction Générale des Cotisations Patronales par les Urssaf ;
- la déclaration du refus de CDI, qui est à effectuer par la DSN, mais également sur la plateforme dédiée : demarchessimplifiees.fr.
- Certaines données dont la déclaration n’est plus attendue depuis le 1er janvier 2025 vont disparaître. C’est le cas notamment des cotisations pénibilité et des anciens régimes Agirc et Arrco.
Évolution des outils de contrôle et de correction
Pour assurer la justesse des calculs de droits sociaux dus aux salariés (indemnités chômage, droits à la retraite…), les employeurs disposent de plusieurs outils de contrôle et de correction. Parmi eux, des comptes rendus métiers (CRM) sont envoyés par les organismes destinataires de la DSN et signalent les éventuelles anomalies. Ces CRM, autrefois différents selon les émetteurs, sont désormais harmonisés dans un format unique : le CRM normalisé. Si une correction est réalisée avant l’échéance, une nouvelle DSN est déposée pour remplacer la précédente. Dans le cas contraire, la correction sera prise en compte dans la DSN du mois suivant.
Le CRM de rappel et la DSN de substitution
Et pour s’assurer que les corrections sont bien prises en charge par l’employeur, le dispositif évolue avec la mise en place de CRM dits « de rappel » pour les anomalies non corrigées. Si l’Urssaf et la MSA constatent en effet de telles anomalies sur l’année N-1, elles transmettront un CRM annuel « de rappel » en mars N+1.
- Ce système démarre en mars 2025 pour l’Urssaf au titre de l’année 2024.
- Pour la MSA, les premiers CRM de rappel seront envoyés en mars 2026 pour l’année 2025.
Le déclarant devra alors effectuer les corrections demandées au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel. Ainsi, si l’échéance déclarative de la DSN est le 5 du mois et que le CRM de rappel est envoyé en mars, la seconde échéance déclarative sera celle du 5 mai. S’il n’est pas d’accord avec les corrections demandées, il devra motiver sa décision auprès de l’organisme.
Si le déclarant ne corrige pas les anomalies en temps et en heure, il s’expose à des pénalités. Vous pouvez consulter les détails des pénalités dans la section Que faire en cas d’erreur ? sur le site de l’Urssaf.
En 2026, le dispositif évoluera encore avec la création d’une DSN de substitution. Celle-ci interviendra dans le cas où le déclarant n’aura ni corrigé les anomalies demandées par le CRM de rappel, ni indiqué à l’organisme sa décision de s’opposer aux corrections. Les anomalies ni corrigées ni contestées feront alors l’objet d’une DSN de substitution en mai/juin N+1 directement effectuée par l’Urssaf ou la MSA.1
Un nouveau service : « Indicateurs Entreprises »
À noter également cette année : les données remontées par les déclarations sociales nominatives servent de base à des indicateurs comparatifs qui sont désormais accessibles aux déclarants. L’objectif de ce nouveau service, baptisé “Indicateurs Entreprises” est de leur permettre d’évaluer leurs pratiques RH et de se positionner par rapport à des entreprises comparables, en taille, du même secteur d’activité (code Naf), ou de même situation géographique (département) par exemple. Les employeurs peuvent ainsi évaluer leur politique de recrutement ou de rémunération ou encore comparer les conditions de travail de leurs salariés…
Les données couvrent une période de 12 mois glissants, allant jusqu’à M-2 et ne sont accessibles qu’aux entreprises réalisant des DSN et qui emploient donc des salariés.
Faciliter la production de sa DSN et s’assurer de la conformité des données
Les logiciels de gestion de paie facilitent le travail des déclarants, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’experts-comptables. En effet, avec leurs fonctionnalités d’automatisation, elles font gagner du temps en évitant la saisie de données, chronophage et source d’erreurs. Le déclarant s’assure ainsi de produire des DSN conformes et peut allouer le temps préservé à d’autres tâches. Les dernières versions logicielles permettent en outre d’intégrer directement les CRM de corrections si elles respectent la norme NEOReS. Enfin, certains éditeurs offrent une assistance pour optimiser la prise en main du logiciel et pour résoudre de potentielles problématiques techniques. Il est aussi possible de se former sur site ou à distance pour bien comprendre toutes les fonctionnalités de l’outil, pour prendre en main les fonctions de contrôle des déclarations sociales nominatives qui sont offertes et ainsi transmettre en toute sérénité les déclarations !
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1 DSN – CRM de rappel et DSN de substitution : quand et pourquoi ?, net-entreprises.fr, octobre 2024
