La DOETH est la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Elle s’applique à toutes les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille.
La DOETH affiche les efforts accomplis par les entreprises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Si son mécanisme n’a pas changé, de nouvelles modalités s’appliquent pour la transmission, à connaître pour 2022 :
- La DOETH, définition
- Les modalités d’application en 2022
La fonction RH et ses principaux outils évoluent en permanence pour accompagner au plus près les grandes mutations du travail. La réglementation, les attentes des salariés et les besoins stratégiques des entreprises en matière de gestion des talents induisent en effet un rythme de transformation soutenu.
Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des principales évolutions.
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Qu’est que la DOETH ?
Une obligation pour toutes les entreprises
Obligatoire pour toutes les entreprises de droit privé, la DOETH rend compte en un document unique des actions conduites en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année précédente.
La DOETH consigne en particulier :
- Le nombre de personnes handicapées intégrées dans l’effectif de l’entreprise
- Le volume de contrats de sous-traitance faisant appel à des personnes handicapées
- La part des emplois occupés par un travailleur handicapé.
Une entreprise qui ne renseigne pas la DOETH doit verser une indemnité compensatoire. Pour la fonction RH, l’application de l’OETH et la manifestation de cette application via la DOETH représentent donc des responsabilités incontournables.
Qui sont les salariés concernés ?
Il ne faut pas confondre la DOETH, qui est une déclaration, certes obligatoire, avec l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), qui constitue l’obligation d’agir concrètement en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.
Cette obligation est notamment évaluée sur le taux d’emploi de personnes handicapées rapporté à l’effectif global. Le taux est fixé pour toutes les entreprises par période de 5 ans. Plus largement, cette priorité donnée à l’emploi handicapé s’inscrit dans l’effort d’inclusion des entreprises, pilier du renouvellement des métiers RH.
L’effectif global pris en compte comprend les catégories de salariés suivantes, au prorata du temps de présence au cours de l’année civile précédente :
- Salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel
- Salariés temporaires, saisonniers ou titulaires d’un contrat de travail intermittent
- Travailleurs à domicile
- Salariés intérimaires, présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 1 an
Certains salariés sont exclus du décompte, et donc non comptabilisés dans la DOETH :
- Salariés en CDD, intérimaires et saisonniers remplaçant un salarié absent, en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation
- Stagiaires de la formation professionnelle en alternance
- Apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation
- Salariés en contrat aidé et emplois d’avenir, pendant la durée d’attribution de l’aide financière
Quelles sont les modalités d’application de la DOETH en 2022 ?
Les dispositions générales pour 2022
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs sont tenus d’intégrer leur DOETH à leur DSN. Recouvrée désormais par l’URSSAF ou la MSA, l’indemnité compensatoire éventuelle est ensuite reversée à l’Agefiph¹ par ces organismes.
En 2022, la date d’exigibilité de la DOETH et du paiement de la contribution de compensation correspond à la DSN de mai (5 ou 16 mai 2022).
Depuis 2021, pour les organisations composées d’établissements multiples, une DOETH unique compile les informations issues de chacun des établissements avec celles concernant le siège social. L’obligation faite à l’entreprise s’apprécie donc globalement, sur l’ensemble des effectifs. Le pilotage RH devient d’autant plus stratégique que les données sont susceptibles d’être dispersées.
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés valable pour 2022 est de 6 % de l’effectif global. Établi pour une période de cinq ans, il sera révisé en 2025. Une entreprise de 20 salariés ou plus qui ne respecte pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés fixé pour la période doit verser une indemnité compensatoire.
Les entreprises de moins de 20 salariés, quant à elles, qui sont libres de déterminer leur politique à l’égard des personnes handicapées, sont soumises uniquement à l’obligation de remplir la DOETH, qu’elles renseignent à zéro le cas échéant.
Le délai de neutralisation
Un délai est accordé aux entreprises à leur entrée dans le dispositif. C’est ce que l’on appelle le délai de neutralisation.
Depuis le 1er janvier 2020, le délai de neutralisation est porté de trois à cinq ans. Il s’applique aux entreprises éligibles pour la première fois à l’OETH :
- Du fait de leur création si elles occupent au moins 20 salariés
- En raison de l’accroissement de leur effectif
Ainsi, ces entreprises sont exonérées de toute contribution compensatoire la première année d’éligibilité et les quatre années suivantes. Pour autant, l’obligation de renseigner la DOETH s’applique dans les mêmes conditions que pour toutes les autres entreprises.
Si l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés durant la période de neutralisation, celle-ci bénéficie d’un nouveau délai de neutralisation de cinq années à partir de l’année ou elle redevient éligible à l’OETH.
Cette disposition n’est pas rétroactive. Ce qui signifie que la période de neutralisation antérieure de trois ans s’applique. En 2022, la règle de conformité ou d’indemnité compensatoire s’applique donc pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés avant le 1er janvier 2019.
En conclusion, si la DOETH doit respecter un certain nombre de règles formelles pour sa transmission, elle se doit aussi d’être juste. Il appartient à l’entreprise de se donner les moyens d’une traçabilité sociale précise pour remplir son obligation.
C’est pourquoi le recours à une solution digitale RH conforme et performante constitue une ressource précieuse dans l’application de la DOETH.
¹Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
