Mesure phare de la Loi Travail, le compte personnel d’activité entre en vigueur début janvier 2017. Avec la multiplication des nouveaux dispositifs ces dernières années, il n’est pas toujours simple d’y voir clair. Voici quelques éléments pour vous remettre dans le bain – et vous aider à répondre aux interrogations de vos collaborateurs.
Le CPA remplace-t-il le CPF ?
Non, en réalité le compte professionnel d’activité englobe le compte personnel de formation. Le CPA intègre en outre le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) – qui permettra de recenser des activités de bénévolat ou de volontariat afin d’acquérir des heures de formation supplémentaires. Pour faire simple, le CPA peut donc être présenté comme une plateforme globale qui centralise les droits de vos salariés.
Suis-je concerné par le CPA ?
Il y a fort à parier que vous répondiez par la positive. Car tous les Français de plus de 16 ans – voire même 15 ans pour les apprentis – peuvent prétendre à un CPA, y compris les retraités. L’objectif de cette mesure est en effet de créer un droit universel à la formation et de sécuriser la portabilité des droits, tout au long de la vie. Autrement dit, vos salariés peuvent conserver les heures de formation qu’ils ont acquises dans votre entreprise s’ils changent d’employeur ou de statut.
Est-ce l’employeur qui gère mon CPA ?
Non : ce compte est géré par la Caisse des Dépôts. Charge à vos salariés de procéder eux-mêmes à l’ouverture de leur compte virtuel en ligne. Dès janvier 2017, les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi pourront (théoriquement) créer leur CPA sur la plateforme «www.moncompteactivite.gouv.fr». Elle sera progressivement ouverte aux fonctionnaires et professions libérales d’ici 2018.
A noter qu’un décret du 16 décembre 2016 précise que c’est à la charge de l’employeur de rendre accessible, via le service en ligne associé au CPA, les bulletins de paie émis sous forme électronique.1
Le CPA, qu’est-ce que ça change en matière de formation professionnelle ?
En 2017, le compte personnel de formation demeure réservé aux salariés du privé – qui acquièrent 24 heures de formation par an, jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an au-delà, jusqu’à 150 heures maximum. Toutefois, pour les salariés non diplômés ou avec un diplôme niveau CAP, ce plafond peut désormais monter à 400 heures – soit jusqu’à 48 heures par an. A noter également que de nouvelles actions de formation sont désormais éligibles au CPF, comme le bilan de compétences, par exemple.
1 Décret no 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité.
