Nantissement : définition

Le nantissement permet aux professionnels de mettre en garantie certains actifs pour subvenir à leurs besoins de financement. Il se différencie du gage et répond à des exigences précises. Définition d’un concept essentiel pour les entreprises, mais trop peu maîtrisé.

Téléchargez la checklist pour vous aider à accélérer les rentrées de cash

Que veut dire nantissement ?

Le nantissement est un mécanisme juridique d’une grande importance dans la gestion d’une entreprise, régi par les articles 2355 à 2366 du code civil.

Plus précisément, il s’agit d’une technique de garantie de dette consistant à offrir un actif en garantie au créancier. En d’autres termes, le nantissement est un accord qui permet au créancier de saisir le bien en cas de non-remboursement de la dette par l’emprunteur. Les nantissements concernent exclusivement les biens meubles incorporels : créances, parts sociales, fonds de commerce, fonds artisanaux, etc. Les modalités exactes du nantissement varient en fonction de la législation en vigueur et de l’accord entre les parties concernées.

Il offre des avantages aux deux parties.

Pour l’emprunteur, il peut s’agir d’un moyen d’obtenir un prêt ou un financement à des conditions plus favorables, car le prêteur est mieux protégé. En retour, ce dernier dispose d’une garantie en cas d’impayés, ce qui réduit le risque financier. Le nantissement ne transfère toutefois pas immédiatement la propriété du bien au créancier, mais plutôt un droit de réclamation en cas de défaut de paiement, laissant le choix au créancier d’en réclamer effectivement la propriété, ou de le vendre pour recouvrer la dette.

Enfin, le nantissement donne au créancier la priorité sur les autres prêteurs en cas de procédure collective pour obtenir le paiement de la dette.

Sur quoi peut-il porter ?

Le nantissement concerne les biens meubles incorporels et peut porter sur une vaste gamme d’actifs. Il se distingue ainsi du gage, qui porte sur les biens meubles corporels.

Parmi les différents types de nantissements :

Nantissement de créances : les créances commerciales peuvent être utilisées comme garantie pour obtenir un prêt.

Nantissement de fonds de commerce : le nantissement de l’ensemble ou d’une partie du fonds de commerce d’une entreprise est courant pour garantir des financements.

Nantissement de brevets et de propriété intellectuelle : les actifs intellectuels, tels que les brevets, les marques et les droits d’auteur, peuvent être nantis pour obtenir un financement ou un prêt.

Nantissement de comptes bancaires : les soldes de comptes bancaires de l’entreprise peuvent également être nantis pour sécuriser des prêts ou des lignes de crédit.

Le choix de l’actif à nantir dépend de la nature de l’entreprise, de ses besoins de financement et des accords conclus entre les parties. Chaque type de nantissement est régi par des règles spécifiques, et il est recommandé de consulter un juriste ou un expert en financement pour s’assurer de la conformité aux lois et réglementations en vigueur.

Comment obtenir un état de nantissement ?

La procédure est la suivante :

Définition des besoins : l’emprunteur doit évaluer ses besoins en financement et déterminer les actifs à nantir en fonction de ces besoins.

Constitution du contrat : les parties (l’emprunteur et le créancier) doivent négocier les termes du contrat de nantissement, y compris le montant du prêt, les taux d’intérêt, les modalités de remboursement, et les clauses de défaillance. Un contrat de nantissement, conformément à la législation française, doit être rédigé pour définir les droits et obligations de chaque partie. Le contrat doit également contenir des informations sur l’actif nanti, y compris sa description et sa valeur.

Enregistrement du nantissement : En France, il doit généralement être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour être opposable aux tiers.

Respect des obligations : Une fois le nantissement en place, l’emprunteur doit respecter les modalités du contrat, y compris le remboursement du prêt, pour éviter la saisie de l’actif nanti.

Le nantissement en France est un outil essentiel pour les entreprises, mais il est crucial de se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Pour obtenir des conseils spécifiques et des informations à jour, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique spécialisé dans le droit des affaires en France.

Ces articles pourraient également vous intéresser :