Le respect des délais de paiement constitue sans aucun doute une grande cause nationale. On considère en effet que les retards de paiement sont à l’origine de 25 % des défaillances d’entreprises, chaque année en France. La dégradation actuelle de la situation économique risque d’entraîner un allongement des délais de paiement, qui avaient connu une amélioration depuis 2020.
Les délais de paiement sont régis par une législation précise, qui fixe les règles en vigueur entre partenaires économiques et prévoit des sanctions, le cas échéant. Leur respect est important pour la santé financière des entreprises car il faut bien se souvenir que les délais de paiement ont un impact direct sur la trésorerie des sociétés et que leur accroissement est synonyme de risque augmenté d’impayé.
Des délais de paiement qui pourraient se dégrader à nouveau ?
Courant 2022, en Europe, les délais de paiement ont retrouvé leur niveau d’avant la crise Covid. Ils s’établissaient à 13 jours de retard en moyenne à l’été 2022, contre 14,5 à l’été 20201. Près d’une entreprise sur deux (48,4 %) paie ses fournisseurs à l’heure, alors qu’elles n’étaient que 45,3 % au troisième trimestre 2020. Les retards les plus importants (supérieurs à 30 jours) sont également moins fréquents : ils concernent 8,3 % des entreprises, contre 10 % en 2020.
Si la France n’atteint pas le niveau de vertu de l’Allemagne (6,5 jours de retard) ou des Pays-Bas (5 jours), elle marque de nets progrès, avec 11,6 jours de retard – le niveau historiquement bas de 2018, à moins de 11 jours, n’a pas encore été retrouvé. Dans un contexte perturbé par la crise sanitaire, puis par la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques – tensions sur les matières premières, inflation –, les experts constatent que le règlement des factures fournisseurs n’a donc pas constitué la variable d’ajustement des entreprises.
Cependant, la situation pourrait se dégrader dans les prochains mois en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par un nombre croissant d’entreprises et de l’augmentation prévisible des défaillances. Cette dégradation était déjà sensible en 2022 : le délai s’établissait à 17 jours en septembre 2022, soit une hausse de 50 % en quelques mois2.
L’importance de la maîtrise des délais de paiement
Le délai de paiement accordé à un client est en quelque sorte un crédit qui est accordé à ce dernier. Ce crédit inter-entreprises représente des sommes considérables, évaluées à 672 milliards d’euros par an. Plus le crédit de paiement est long, plus le fournisseur a besoin de trésorerie pour financer son besoin en fonds de roulement. Le crédit client doit être financé, et le coût de ce financement peut s’avérer élevé s’il faut recourir à des emprunts.
Par ailleurs, plus le délai de paiement est long, plus le risque d’impayé est important, avec des conséquences de part et d’autre. Les retards de paiement génèrent des coûts pour une entreprise, justifiant la mobilisation de moyens humains pour relancer et suivre les factures en souffrance. Pour le client qui règle en retard, des pénalités sont susceptibles d’être facturées, des sanctions peuvent être déclenchées par l’Administration – qui a dressé pour près de 14 millions d’euros d’amendes en 2021 –, sans négliger les risques pour la réputation de la société. Les dirigeants et gestionnaires doivent donc prêter la plus grande attention au respect des délais de paiement.
Des règles à maîtriser
La loi de modernisation de l’économie de 2008 détermine les règles en vigueur en matière de délais de paiement entre professionnels. Il ne doit pas, sauf exception liée à certains secteurs d’activité, s’écouler plus de 60 jours entre l’émission d’une facture et son règlement, ou 45 jours « fin de mois ». Attention toutefois aux règles spécifiques à certains secteurs d’activité (alimentation, boissons, transport), au secteur public, régi par un décret de 2013, ou au commerce avec les territoires et départements d’outre-mer.
Il existe deux modalités de facturation. Soit un délai indiqué « jours nets date de facture » : le délai accordé est alors clairement stipulé ; « 60 jours nets date de facture » implique que la facture doit être réglée dans les 60 jours suivant sa date d’émission. L’autre option consiste à déterminer une date fixe pour le règlement, par exemple « 30 jours fin de mois, le 15 » qui signifie que le règlement doit parvenir le 15 du mois suivant l’émission de la facture.
Cette modalité doit figurer explicitement sur la facture. Elle doit avoir fait l’objet d’un accord entre les deux parties, dès la signature du devis, et ce afin d’éviter les litiges.
Gare aux sanctions
Étant donné l’importance du respect des délais de paiement pour la santé des entreprises, le législateur a prévu des sanctions significatives pour ceux qui ne respectent les règles.
Les premières sont relatives à des pénalités qui peuvent être exigées par le fournisseur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due, à condition d’être mentionnée sur la facture et dans les conditions générales de vente. Ainsi que des pénalités correspondant, sauf mention contraire, au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Ces pénalités sont dues dès le dépassement du délai accordé, sans qu’il soit nécessaire au fournisseur d’émettre une lettre de rappel.
Par ailleurs, l’Administration est susceptible d’infliger des amendes sévères aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement impartis : 75 000 euros pour une personne physique, jusqu’à 150 000 euros en cas de récidive ; 2 millions d’euros pour une personne morale, jusqu’à 4 millions d’euros en cas de récidive.
Pour éviter de se retrouver dans la situation de devoir gérer des délais de paiement trop longs, il est important de bien préciser les règles en vigueur avec son client. Le fournisseur peut choisir de demander un acompte, ou en passer par l’affacturage. Enfin il devra suivre avec attention les factures émises, et ne pas hésiter, tout en cherchant à maintenir de bonnes relations commerciales, à émettre dès que nécessaire une lettre de relance, puis une mise en demeure, l’objectif étant d’éviter d’en arriver au recouvrement. Un logiciel de comptabilité et de facturation pourra s’avérer être un outil précieux pour émettre et suivre ses factures.
Le déploiement de la facture électronique entre 2026 et 2027 pourra être l’occasion pour chaque entreprise de revoir son process de suivi de la facturation. Car, on l’a compris, le respect des délais de paiement est un enjeu crucial pour la bonne santé financière de son entreprise.
1 Étude Altares sur les comportements de paiement des entités publiques et privées en France et en Europe, 2e trimestre 2022.
2Étude de l’European Payment Report 2022
Pour aller plus loin :
- C’est quoi la facture électronique : tout comprendre en vidéo
- La gestion de trésorerie et du crédit client dans la même main !
- Facture électronique : bientôt une réalité
- Votre agenda pour la facture électronique
- E-facturation obligatoire : maximiser l’opportunité grâce à l’automatisation
Article initialement publié le 17/03/2023. Dernière mise à jour le 24/10/2023.
