Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, le Projet de loi de financement pour 2023 instaure plusieurs mesures fiscales concernant directement les entreprises. Adaptation du prélèvement à la source, suppression de la CVAE et de certains dispositifs inefficaces : découvrez les principaux changements fiscaux prévus pour 2023.
1. L’aménagement du prélèvement à la source
Comme le dispose l’article 3 du Projet de loi de financement pour 2023 (PLF 2023), le gouvernement adapte tout d’abord le régime du prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs non domiciliés en France. L’objectif : simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises étrangères qui emploient des salariés domiciliés en France, mais non rattachés à un régime général de sécurité sociale. Concrètement, les employeurs devront désormais :
- déterminer le montant de salaire mensuel imposable en France ;
- le soumettre à la RAS (retenue à la source) ;
- reverser la RAS à l’administration fiscale.
À noter : en parallèle, le PLF réduit le montant à partir duquel les contribuables peuvent diminuer le montant de leur prélèvement à la source. Aujourd’hui fixée à 10 %, la modulation maximale à la baisse sera de 5 % à compter de 2023.
2. La suppression de la CVAE sur 2 ans
Créée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente un impôt de production élevé en France. Jugeant qu’elle pénalise la compétitivité des entreprises tricolores, notamment industrielles, le gouvernement fait le choix de supprimer la CVAE, après avoir déjà réduit son taux par moitié en 2021. Cette suppression se fera en deux temps :
- une réduction de 50 % en 2023 ;
- sa suppression totale en 2024.
7,61 milliards d’euros
C’est le montant d’impôt collecté par la CVAE en 2021.1
Dans le même temps, le gouvernement craint que les collectivités ne reportent la perte occasionnée par la suppression de la CVAE sur la Contribution économique territoriale (CET). Pour éviter cet écueil, le PLF prévoit de réduire le plafonnement sur la valeur ajoutée de la CET. Aujourd’hui à 2 %, ce taux passerait à :
- 1,625 % en 2023 ;
- 1,25 % en 2024.
3. La suppression des dépenses fiscales inefficientes
À l’heure actuelle, plusieurs dispositifs fiscaux sont obsolètes ou inefficaces et, pour la plupart, n’ont d’ailleurs plus d’incidence sur le budget de l’État. Raison pour laquelle le gouvernement propose de supprimer 6 dépenses fiscales, à savoir :
- la réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;
- la réduction d’impôt pour la souscription en numéraire au capital d’une Sofipêche (Société agréée de financement de la pêche artisanale) ;
- l’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche (ou de parts de copropriété) ;
- l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans certains secteurs (artisanat, industrie, bâtiment, travaux publics et hôtellerie) ;
- la taxation à 10 % des revenus provenant d’inventions brevetables non brevetées ;
- le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Mais aussi…
Outre ces principales dispositions, le PLF 2023 prévoit d’autres mesures fiscales notables pour les entreprises.
- L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu : pour les contribuables et entreprises soumises à l’IR, les tranches de revenus du barème devraient être revalorisées d’environ 5,4 %, soit le niveau de l’inflation estimé pour 20222.
- Le transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes : le PLF 2023 parachève le transfert à la DGFiP du recouvrement de certaines taxes et amendes, dont la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère et certaines amendes délivrées par les douanes. Il valide aussi certains transferts pour 2025, dont celui sur l’accise sur les carburants (anciennement TICPE).
- L’instauration de la contribution temporaire de solidarité : fixée à 33 %, cette taxe concernerait les entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz, dont les profits de 2022 sont supérieurs de plus de 20 % à ceux réalisés depuis 2018.
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Sources :
1 Projet de loi de finances nº 273 pour 2023 – Assemblée nationale – 2022
2 Point de conjoncture du 7 septembre 2022 – INSEE – 2022
